FFMC 95

Par un arrêt du 12 juin 2008, la Cour d’appel de Paris a finalement relaxé le gérant d’un commerce de mini motos, condamné en novembre dernier par le tribunal correctionnel de Melun pour avoir importé et vendu des véhicules non réceptionnés.

Dans un contexte médiatique chargé, marqué par les accidents de Gonesse et de Villiers le Bel, le juge de Melun avait souhaité rendre une décision symbolique aboutissant à l’interdiction du commerce des mini motos et, in fine, de tous les engins de loisirs qui n’ont pas vocation à rouler sur la voie publique. Quelques mois plus tard, d’autres professionnels faisaient, à leur tour, l’objet de poursuites pénales.

Depuis le début de cette chasse aux sorcières, la FFMC a, à plusieurs reprises, dénoncé l’illégalité des poursuites et demandé la modification de l’article L321-1, dont la rédaction perfectible est à l’origine de toutes ces dérives.

Elle vient enfin d’être entendue puisque la loi du 26 mai 2008 a précisé explicitement que l’article litigieux ne visait que les véhicules « soumis à réception ».

La Cour d’appel de Paris n’a d’ailleurs pas manqué de citer cette nouvelle loi pour rétablir la justice et confirmer que «l’importation et la proposition à la vente [des mini motos] ne constituent pas des infractions pénales » dans la mesure où « l’article L321-1 du code de la route ne s’applique pas aux engins qui ne sont pas destinés à circuler sur la voie publique ».

Maître Dufour, avocat du gérant et membre de la commission juridique de la FFMC, a salué cette décision tout en regrettant que le tribunal de premier instance ait manqué de bon sens dans l’interprétation des textes de loi : « C’est un camouflet à l’adresse de tous les procureurs qui souhaiteraient poursuivre les vendeurs de mini motos ».

 Contacts presse : Eric Thiollier (01.48.18.12.15)

                             Philippe Leduncq (06.85.13.34.10)

Le 13 février dernier, les membres du CEN (Comité Européen de Normalisation) ont décidé d’améliorer les normes des glissières de sécurité pour prendre en compte les motards dans leur conception et réduire ainsi les risques de blessures et de décès.

C’est un tournant dans le combat des motards pour leur sécurité et le plus beau des cadeaux d’anniversaire pour la FEMA (Federation of European Motorcyclists Associations) qui fête ses 20 ans cette année.

A Milan, vendredi dernier, les membres du comité technique du CEN sur les équipements de la route (TC 226) ont adopté la résolution 319 instituant un nouvel objectif dans leur programme de travail afin de “développer une norme européenne qui réduise la sévérité des collisions d’un motocycliste avec une glissière de sécurité, en prenant en compte les normes nationales existantes et les possibilités des technologies disponibles".

Concrètement, un nouveau chapitre (le 8eme) va être ajouté à la norme européenne existante EN 1317. Il contiendra des « provisions pour l’évaluation de la performance des glissières de sécurité soumises à un impact par un motocycliste glissant sur le sol ».

La FFMC avait fait de la révision de cette norme européenne un objectif prioritaire depuis plus 10 ans.

Si la France a commencé a installer des glissières doublées dans certains virages, bientôt suivi par l’Espagne ou le Portugal, l’élaboration d’une norme européenne dont les motards étaient jusqu’ici les grands oubliés, est un pas en avant significatif, et est l'aboutissement d'années de combat pour la reconnaissance du problème.

Pour Aline Delhaye, secrétaire générale de la FEMA, « La Sécurité Routière est parmi les priorités des pouvoirs publics. La décision du CEN envoie ce message clair que les caractéristiques et besoins particuliers des motocyclistes doivent être pris en compte pour améliorer leur sécurité. Avec ce 8eme chapitre à la norme EN 1317, les responsables de voirie n’auront plus d’excuse pour ne pas installer de protections pour les motards aux endroits appropriés ».

D’après le calendrier du CEN, un projet de norme devrait être finalisé l’an prochain et adopté d’ici octobre 2010. La FEMA sera particulièrement attentive à ce que ce calendrier soit respecté.